Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du PRODUIT pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien.
Si la livraison est effectuée en plusieurs lots, le délai court à partir de la réception du dernier lot.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants (article L221-28 du Code de la consommation) :
– Biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés ;
– Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– Biens descellés par le CLIENT après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex. cosmétiques, écouteurs intra-auriculaires…) ;
– Enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
– Journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements) ;
– Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du CLIENT ;
– Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du CLIENT et renoncement à son droit de rétractation.
2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision au VENDEUR avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
La demande peut être envoyée :
– par e-mail à : contact@abcommerces.com
– par courrier postal à :
ABCOMMERCE
42 chemin de Mézeau
86000 POITIERS – France
Le CLIENT peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
Un simple message clair indiquant la volonté d’exercer son droit de rétractation suffit.
Le VENDEUR enverra un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.
3. Retour des produits
Le CLIENT doit renvoyer le PRODUIT au VENDEUR dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Adresse de retour :
ABCOMMERCES
Service Retours
42 chemin de Mézeau
86000 POITIERS – France
Les PRODUITS doivent être retournés :
– complets,
– en parfait état,
– dans leur emballage d’origine (si possible),
– accompagnés de tous leurs accessoires et notices.
Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT, sauf faute du VENDEUR.
Le CLIENT est responsable de toute dégradation du PRODUIT résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du PRODUIT.
Il est recommandé au CLIENT d’effectuer le retour en colis suivi et assuré.
4. Remboursement
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de l’ensemble des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS retournés, ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition desdits PRODUITS (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
Le remboursement portera sur :
– le prix du ou des PRODUITS,
– les frais de livraison standard initiaux (si la commande comportait plusieurs PRODUITS, seuls les PRODUITS retournés seront remboursés).
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne seront pas remboursés.
Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire express.
5. Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)
À l’attention de ABCOMMERCES
42 chemin de Mézeau
86000 POITIERS – France
Email : contact@abcommerces.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des PRODUIT(S) suivant(s) :
– Référence(s) / Désignation(s) du ou des PRODUITS :
Commandé le : ___ / ___ / 20__
Reçu le : ___ / ___ / 20__
Nom du consommateur : ________________________
Adresse du consommateur : _____________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de courrier papier) :
Date : ___ / ___ / 20__