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8. Règlement des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont dépend le VENDEUR :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 Rue La Boétie
75008 Paris
Site de saisine : https://www.mediateurfevad.fr
Avant toute saisine, le consommateur doit adresser une réclamation écrite au service client du VENDEUR.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 60 jours, il peut saisir le médiateur dans un délai maximal d’un an après cette réclamation.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Loi applicable
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